Lex Iterata

Texte 1960042603

26 AVRIL 1960. - Arrêté royal. - Conseil provincial de Namur. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1960
Numéro
1960042603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex