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Lex Iterata
Texte 1960042601
26 AVRIL 1960. - Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de la Flandre occidentale
ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1960
Numéro
1960042601
Page
4254
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex