Lex Iterata

Texte 1960042503

25 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1960
Numéro
1960042503
Page
4748
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex