Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1960042201
22 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1959
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1960
Numéro
1960042201
Page
3130
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex