Lex Iterata

Texte 1960042201

22 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL organisant le remboursement en espèces des timbres fiscaux dont le retrait a été ordonne par l'arrêté royal du 27 juillet 1959

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1960
Numéro
1960042201
Page
3130
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex