Lex Iterata

Texte 1960042103

21 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, concernant la fixation des dates de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1960
Numéro
1960042103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex