Lex Iterata

Texte 1960042102

21 AVRIL 1960. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse, en matière d'assurances sociales, et du Protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1960
Numéro
1960042102
Page
6391
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex