15 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 février 1959, portant composition de la commission prévue à l'article 10, 2., de l'arrêté royal du 15 mai 1958

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.