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Lex Iterata
Texte 1960041507
15 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 février 1959, portant composition de la commission prévue à l'article 10, 2., de l'arrêté royal du 15 mai 1958
ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1960
Numéro
1960041507
Page
4023
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex