Lex Iterata

Texte 1960041506

15 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel complétant les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 janvier 1960 relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire. Mesures en faveur des agriculteurs, victimes de la sécheresse pendant l'année 1959

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1960
Numéro
1960041506
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex