Lex Iterata

Texte 1960041402

14 AVRIL 1960. - Arrêté royal. - Fondation de l'Etablissement d'utilité publique "Fondation nationale pour la Vieillesse". - Statuts. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1960
Numéro
1960041402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex