Lex Iterata

Texte 1960041304

13 AVRIL 1960. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 mai 1956, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1960
Numéro
1960041304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex