Lex Iterata

Texte 1960041210

12 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1960 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés par les maîtres tailleurs et par les tailleuses et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1960
Numéro
1960041210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex