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Lex Iterata
Texte 1960041208
12 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel portant nomination des membres belges de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1960
Numéro
1960041208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex