Lex Iterata

Texte 1960041202

12 AVRIL 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1960
Numéro
1960041202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex