Lex Iterata

Texte 1960041110

11 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 75, § 1er, du titre V du livre 1er du Code de Commerce

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1960
Numéro
1960041110
Page
3114
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex