Lex Iterata

Texte 1960041107

11 AVRIL 1960. - Arrêté royal. - Union européenne des constructeurs de logements (secteur privé). - Personnification civile.

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1960
Numéro
1960041107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex