Lex Iterata

Texte 1960040804

8 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 325 millions de francs, à 5 ou 10 ans, pour la Caisse nationale de Crédit professionnel

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1960
Numéro
1960040804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex