Lex Iterata

Texte 1960040802

8 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel instituant une commission interdépartementale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (abrogé par AM 24-07-1967, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1960
Numéro
1960040802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex