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Lex Iterata
Texte 1960040802
8 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel instituant une commission interdépartementale pour la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (abrogé par AM 24-07-1967, art. 9)
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1960
Numéro
1960040802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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