Lex Iterata

Texte 1960040801

8 AVRIL 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1953 concernant l'importation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1960
Numéro
1960040801
Page
8205
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex