Lex Iterata

Texte 1960040706

7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 4 décembre 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1960
Numéro
1960040706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex