7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions de travail pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 3-6-1960
Numéro: 1960040705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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