Lex Iterata

Texte 1960040705

7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mars 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, fixant certaines conditions de travail pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1960
Numéro
1960040705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex