Lex Iterata

Texte 1960040704

7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1960
Numéro
1960040704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex