Lex Iterata

Texte 1960040703

7 AVRIL 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1959 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage relative au paiement de la journée de travail commencée dans les blanchisseries, les lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops"

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1960
Numéro
1960040703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex