Texte 1960040652

6 AVRIL 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 23 octobre 1959 par la Fédération nationale de la moyenne et petite meunerie, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1960
Numéro
1960040652
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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