Lex Iterata

Texte 1960040650

6 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL attribuant une allocation aux sous-officiers de Gendarmerie, commandant une section de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1960
Numéro
1960040650
Page
2717
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex