Texte 1960040503

5 AVRIL 1960. - Arrêté ministériel instituant la Commission de la réorganisation du [bureau fédéral d'achats] (modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5)

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1960
Numéro
1960040503
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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