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Lex Iterata
Texte 1960040402
4 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salaries
ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960040402
Page
2754
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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