Lex Iterata

Texte 1960040402

4 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salaries

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960040402
Page
2754
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex