Lex Iterata

Texte 1960040401

4 AVRIL 1960. - ARRETE ROYAL réglant le financement du Fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapes

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1960
Numéro
1960040401
Page
2651
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex