Texte 1960040101

1 AVRIL 1960. - Arrêté royal réglant la tenue des registres de population.

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1960
Numéro
1960040101
Page
3225
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-04-01/30
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1960
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1992-07-16/32, art. 24, 002; En vigueur : 01-11-1992>

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