Lex Iterata

Texte 1960033102

31 MARS 1960. - Arrêté royal approuvant deux conventions intervenues entre la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et le Congo belge pour l'octroi à ce dernier de deux prêts d'un montant total de 35 millions de dollars U.S.A. maximum et attachant la garantie de l'Etat belge au paiement des intérêts et au remboursement des obligations qui pourraient être émises en représentations des deux prêts

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1960
Numéro
1960033102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex