Lex Iterata

Texte 1960033008

30 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, relative à la fixation des dates de vacances pour l'année 1960

ELI
Justel
Source
Publication
9-7-1960
Numéro
1960033008
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex