Lex Iterata

Texte 1960033007

30 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant la fixation des dates de vacances pour 1960

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1960
Numéro
1960033007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex