Texte 1960033001

30 MARS 1960. - Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les ressortissants marocains résidant en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1960
Numéro
1960033001
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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