Lex Iterata

Texte 1960032808

28 MARS 1960. - Arrêté ministériel portant fixation de l'allocation pour ration de vivres et de l'indemnité de ménage

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1960
Numéro
1960032808
Page
2837
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex