Lex Iterata

Texte 1960032807

28 MARS 1960. - Arrêté royal rapportant l'interdiction de l'introduction en Belgique d'une publication étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1960
Numéro
1960032807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex