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Lex Iterata
Texte 1960032805
28 MARS 1960. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 06-10-1967, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1960
Numéro
1960032805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex