Lex Iterata

Texte 1960032805

28 MARS 1960. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 06-10-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1960
Numéro
1960032805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex