Lex Iterata

Texte 1960032803

28 MARS 1960. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1959 concernant la remise en vigueur de subsides de l'Etat aux sociétés mutuelles d'assurance et de réassurance contre la mortalité du bétail dans les exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1960
Numéro
1960032803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex