Lex Iterata

28 MARS 1960. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt de 1960, à cinq ou à dix ans

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1960
Numéro: 1960032801
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1960-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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