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Lex Iterata
Texte 1960032501
25 MARS 1960. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique ", à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-huitième emprunt, de 200 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1960
Numéro
1960032501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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