Lex Iterata

Texte 1960032309

23 MARS 1960. - Arrêté ministériel fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1960
Numéro
1960032309
Page
2356
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex