Lex Iterata

Texte 1960032304

23 MARS 1960. - Arrêté royal relatif au droit de chancellerie à acquitter pour la délivrance des lettres patentes en matière de noblesse et d'armoiries familiales

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1960
Numéro
1960032304
Page
2363
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex