Lex Iterata

Texte 1960032150

21 MARS 1960. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1953 relatif à l'organisation de la masse d'habillement des fonctionnaires et employés de la douane

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1960
Numéro
1960032150
Page
3782
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex