Lex Iterata

Texte 1960032105

21 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 23 novembre 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, relatives à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1960
Numéro
1960032105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex