Lex Iterata

Texte 1960032104

21 MARS 1960. - Arrêté ministériel modifiant celui du 29 février 1960 fixant le montant des primes accordées aux industries, produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1960
Numéro
1960032104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex