Lex Iterata

Texte 1960031812

18 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 janvier 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique modifiant la décision du 14 décembre 1956 de la même commission octroyant des congés à l'occasion d'évènements particuliers, aux travailleurs occupés dans les entreprises d'installation électrique, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 avril 1957

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1960
Numéro
1960031812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex