Lex Iterata

Texte 1960031809

18 MARS 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 février 1955 réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1960
Numéro
1960031809
Page
2691
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex