Lex Iterata

Texte 1960031808

18 MARS 1960. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 septembre 1959 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment, concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux travailleurs occupés dans les entreprises d'agglomérés à base de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1960
Numéro
1960031808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex