Lex Iterata

Texte 1960031609

16 MARS 1960. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1960
Numéro
1960031609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex