Lex Iterata

Texte 1960031608

16 MARS 1960. - Arrêté royal rejetant la requête introduite le 31 août 1959 par la Fédération nationale des Coiffeurs de Belgique et le Cercle des Coiffeurs de Bruxelles, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958, permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1960
Numéro
1960031608
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex