Lex Iterata

Texte 1960031604

16 MARS 1960. - Arrêté royal fixant la valeur représentative des avantages en nature dont bénéficient gratuitement les concierges du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1960
Numéro
1960031604
Page
2996
PDF
version originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex