Texte 1960031603

16 MARS 1960. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution de l'article 9 de la loi du 14 juillet 1951 portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1960
Numéro
1960031603
Page
2690
PDF
verion originale
Dossier numéro
1960-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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